Règlement des jeux-concours sur les réseaux sociaux de The Agency Consulting Sàrl

1. GÉNÉRALITÉS ET ORGANISATION

L’utilisation du genre masculin et du pluriel vise également le féminin et le singulier. Les termes commençant par une majuscule dans le présent règlement (ci-après désigné comme le « Règlement ») ont les significations qui leur sont attribuées dans le texte ci-dessous.
La société The Agency Consulting Sàrl (ci-après désignée comme l’« Organisation ») est une société à responsabilité limitée suisse dont le siège social est situé à Route de Lausanne 8, 1033 Cheseaux-Sur-Lausanne, VD (Suisse).

L’Organisation souhaite organiser des jeux-concours gratuits et sans obligation d’achat sur ses différents réseaux sociaux (à savoir notamment Instagram, Facebook, Twitter, LinkedIn, Youtube, etc.).

2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Les jeux-concours organisés par l’Organisation sont gratuits et sans obligation d’achat. Les jeux-concours proposés ne sont ouverts qu’aux personnes majeures (18 ans révolus) au moment de la participation au jeu-concours et résidant en Suisse. Pour qu’une participation soit prise en compte, il est important de suivre toutes les étapes du jeu-concours telles que décrites dans le jeu-concours.

Sont exclues des jeux-concours de l’Organisation, les personnes ne répondant pas aux conditions prévus dans le Règlement ainsi qu’aux conditions particulières de participation (s’il y en a) ainsi que les membres du personnel de l’Organisation, toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu-concours ce qui comprend également leur conjoint, membres de leurs familles (ascendants et descendants) ou autres parents vivants ou non sous le même toit. L’Organisation se réserve encore le droit d’exclure un participant pour des raisons légitimes, comme par exemple, une violation des conditions de participation ou une tentative de tricherie ou de manipulation du système.

Un participant peut être tenu de démontrer qu’il est autorisé à participer au jeu-concours et que les conditions de participation sont réalisées. Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation ou refusant de les justifier sera exclue du jeu-concours et ne pourra pas, en cas de gain, bénéficier de son gain et/ou lot.

Des conditions particulières peuvent être précisées pour chaque jeu-concours organisé par l’Organisation. Le participant est tenu de se renseigner sur les conditions de participation pour chaque jeu-concours de l’Organisation et libère cette dernière de toute responsabilité à cet égard. La participation au jeu-concours implique l’entière acceptation du Règlement, sans aucune réserve.

3. MODALITÉS DE PARTICIPATION ET VÉRACITÉ DES INFORMATIONS

Tout participant qui souhaite participer à un jeu-concours s’engage à fournir des informations véridiques et, sur demande de l’Organisation, d’éventuelles pièces justificatives. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, que ce soit volontaire ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue par le jeu-concours et/ou le Règlement sera considérée comme nulle.

Chaque participant est responsable des informations transmises et enregistrées pour sa participation et assume seul la responsabilité de son contenu. L’Organisation peut à tout moment procéder à une vérification des informations et demander des justificatifs.

Toute participation effectuée contrairement à la présente disposition rendra la participation invalide. Un participant suspecté de fraude peut être écarté du jeu-concours par l’Organisation, à tout moment, sans que celle-ci n’ait à le justifier.

La participation à un jeu-concours particulier n’implique pas la participation aux jeux-concours suivants. Dans ce contexte, le participant est informé que l’Organisation est autorisée à organiser plusieurs jeux-concours identiques les uns après les autres et qu’il est tenu de s’inscrire pour chaque jeu-concours individuellement s’il souhaite y participer.

4. GAINS ET LOTS

Les gains et/ou lots mis en jeu sont énoncées dans la description du jeu-concours concerné sur le(s) réseau(x) social(-aux). Les gains et lots mentionnés publiquement sont ceux qui font foi. Si des rabais sont offerts en guise de gain, ceux-ci ne sont pas cumulables.

L’Organisation peut stipuler, dans la désignation des gains et/ou lots, des conditions particulières d’attribution telles que le lieu de résidence du gagnant ou d’autres exigences spécifiques à la situation du gagnant.

5. DÉSIGNATION DES GAGNANTS

Les gagnants d’un jeu-concours sont désignés par tirage au sort réalisé sur la base d’un processus autonome et impartial (que ce soit virtuel ou en recourant à une personne neutre et indépendante). L’Organisation est autorisée à procéder au tirage au sort du/des gagnant(s) comme elle le souhaite, pour autant que le processus soit conforme à ce qui précède.

Sauf mention contraire, les participants sont choisis parmi ceux qui satisfont aux conditions particulières du jeu-concours, des gains et/ou lots concernés et qui se sont conformés aux règles du jeu-concours avant la date limite de participation soit, par exemple et sans s’y limiter, au moyen d’un formulaire d’inscription, en répondant à une question, en donnant son avis, en partageant un souvenir (sans entrer dans la sphère privée), en postant une photo dans les commentaires de la publication, en mettant un hashtag spécifique, en approuvant la publication du concours via un « like », etc. La liste qui précède n’est pas exhaustive et l’Organisation se réserve le droit de proposer d’autres formes de concours sur les réseaux sociaux.

6. ANNONCE DES GAGNANTS

Les gagnants sont prévenus par message privé directement sur la plateforme sociale concernée et/ou par la publication publique de leur nom sur le réseau social en relation avec le jeu-concours. Tout participant à un jeu-concours de l’Organisation accepte inconditionnellement d’être mentionné publiquement comme gagnant du jeu-concours.

Si l’Organisation a stipulé des conditions particulières d’attribution (telles que le lieu de résidence du gagnant ou d’autres exigences spécifiques à la situation du gagnant) et que ces conditions ne sont pas ou plus remplies au moment de l’annonce des gagnants, l’Organisation pourra réattribuer les gains et/ou lots concernés à un autre participant satisfaisant aux conditions.

Les gagnants ont 20 (vingt) jours calendaires pour s’annoncer en répondant au commentaire annonçant les gagnants ou en envoyant un message privé à l’Organisation. Si les gagnants ne se sont pas annoncés dans ce laps de temps, l’Organisation peut soit désigner d’autres gagnants, soit remettre en jeu les gains et/ou lots non-retirés. L’Organisation n’a aucune obligation de contacter les gagnants par écrit ou par publication officielle avant de désigner d’autres gagnants ou de remettre les gains et/ou lots non-retirés en jeu.

 

7. REMISE DES GAINS ET DES LOTS

Les éventuels gains et/ou lots sont envoyés aux coordonnées communiquées par les gagnants dans un éventuel formulaire de participation ou à la suite d’un contact avec ceux-ci. L’Organisation se réserve le droit de demander aux gagnants de lui écrire en message privé afin de convenir du lieu de remise des gains et/ou lots et d’autres formalités. La remise des gains et/ou lots peut se faire soit par voie postale soit par un retrait auprès de l’Organisation, à la discrétion de l’Organisation. En cas de retrait auprès de l’Organisation, cette dernière peut fixer aux gagnants un délai non-prolongeable pour venir retirer leurs gains et/ou lots.

En cas de retour de gains et/ou lots livrés ou de défaut du gagnant de retrait de ses gains et/ou ses lots dans le délai fixé par l’Organisation, les gains et/ou lots resteront à la disposition des gagnants pendant un délai 20 (vingt) jours calendaires dans les locaux de l’Organisation ou à tout autre lieu choisie par elle. En cas de retour des gains et/ou des lots, l’Organisation pourra – sans en avoir l’obligation – chercher à contacter à nouveau les gagnants pour organiser une ultime remise des gains et/ou des lots durant le délai de 20 (vingt) jours calendaires précité. A défaut de manifestation spontanée ou de réponse des gagnants dans ce délai, les gains et/ou lots seront remis en concours et les gagnants perdront tous droits y relatifs.

En participant au jeu-concours, les gagnants acceptent les gains et/ou lots tels que proposés, sans aucune possibilité d’échange (notamment contre de l’argent), d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit. Aucun gain ou lot ne peut faire l’objet d’une éventuelle compensation d’une quelconque manière.

Si l’Organisation a stipulé des conditions particulières d’attribution (telles que le lieu de résidence du gagnant ou d’autres exigences spécifiques à la situation du gagnant) et que ces conditions ne sont pas ou plus remplies au moment de la remise, l’Organisation pourra réattribuer les gains et/ou lots concernés à un autre participant satisfaisant aux conditions.

L’Organisation se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les gains et/ou lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Les gagnants seront tenus informés d’éventuels changements.

8. DROIT D’ANNULATION ET MODIFICATION D’UN JEU-CONCOURS

L’Organisation se réserve le droit de prolonger, écourter, d’annuler ou modifier un jeu-concours à tout moment, à sa seule discrétion, durant la durée de participation – notamment si des motifs importants l’y contraignent (par exemple, si le déroulement conforme du jeu-concours ne peut pas être assuré pour des raisons techniques ou juridiques) – sans qu’il ne puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

L’Organisation se réserve également le droit de modifier unilatéralement le Règlement de jeux-concours ou d’adopter un règlement spécifique à un ou plusieurs jeux-concours, à tout moment.

9. ABSENCE DE RELATION AVEC LES RÉSEAUX SOCIAUX

Les jeu-concours de l’Organisation n’ont aucun lien avec les réseaux sociaux sur lesquels ils sont proposés et ne sont en aucune façon sponsorisés, soutenus ou organisés par les réseaux sociaux. Dans ce contexte, les informations communiquées par un participant ne sont pas destinées à au réseau social, mais à l’Organisation. Cette dernière renonce à faire valoir auprès des réseaux sociaux qu’elle utilise pour ses jeux-concours toute prétention de tiers. Toutes éventuelle questions, commentaires ou réclamations en relation avec un jeu-concours de l’Organisation ne doivent pas être adressés au réseau social mais à l’Organisation directement.

Aucun utilisateur ne peut demander des dommages-intérêts à l’Organisation en lien avec une éventuelle indisponibilité et/ou dysfonctionnement d’un réseau social.

 

10. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS

Les données personnelles d’un participant peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement informatique par l’Organisation ou par toute personne ou société avec laquelle elle collabore dans le cadre du jeu-concours. L’Organisation s’engage à traiter les données des participants conformément à la législation en vigueur. Chaque participant autorise et donne expressément son consentement à
l’Organisation pour que celle-ci puisse notamment:

– faire suivre ses données enregistrées à des tiers, dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation du jeu-concours; et,

– utiliser les données du participant afin de lui envoyer de la publicité ou des offres ciblées par e-mail ou autre moyen de communication.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre d’un jeu-concours fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation aux jeux-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à l’Organisation dont l’adresse est mentionnée dans le Règlement.

Les gagnants autorisent l’Organisation à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom, localité ou canton de domicile), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur donne droit à une quelconque indemnisation, rémunération, droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur gain et/ou lot.

 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant un jeu-concours
est strictement interdite. Toutes marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes
distinctifs reproduits sur le réseau social ainsi que sur les sites auxquels l’accès par l’intermédiaire de liens
hypertextes est permis, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction ou représentation partielle ou totale
est strictement interdite et peut être passible de sanctions pénales.

12. CONSULTATION DU RÈGLEMENT DE JEUX-CONCOURS ET DURÉE

Le Règlement peut être consulté au moyen d’un lien vers celui-ci pendant la durée du jeu-concours ou mis à disposition des participants de toute autre manière. Toute personne ayant un intérêt à le faire peut également demander à l’Organisation la remise d’une copie électronique du règlement applicable à un jeu-concours auquel elle a participé.

Après l’organisation d’un jeu-concours, l’Organisation n’a aucune obligation de permettre la consultation du règlement de jeux-concours.

 

13. RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE GARANTIE

Chaque participant libère l’Organisation et tout tiers impliqué dans l’organisation du jeu-concours de toute responsabilité en lien avec ledit jeu-concours concerné. A cet égard, l’Organisation ne peut en aucun cas être tenue pour responsable à l’égard d’un participant ou d’un tiers de tout dommage, y compris (mais sans s’y limiter) indirect ou consécutif comprenant notamment la perte, le manque à gagner, la perte d’économie, de production, de contrat ou d’opportunité commerciales en lien avec les jeux-concours et/ou les gains et/ou lots proposés.

L’Organisation n’assume aucune garantie (notamment aucune garantie pour les défauts) à raison des gains et/ou lots. En cas de défaut ou de dysfonctionnement quelconque, les gagnants ne peuvent en aucun cas exiger de l’Organisation qu’elle intervienne pour réparer les gains et/ou lots ou qu’elle les remplace.

 

14. RISQUES FISCAUX

Chaque participant est tenu de s’informer sur les éventuelles conséquences fiscales en lien avec la participation au jeu-concours et/ou aux gains et/ou lots. Chaque participant renonce expressément à faire valoir toute réclamation ou demande en dommages-intérêts de quelque nature que ce soit pour ces motifs à l’encontre de l’Organisation à ce titre.

15. LITIGES ET RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé dans les 10 (dix) jours qui suivent la survenance du fait déclenchant la réclamation – mais au plus tard jusqu’à la fin du jeu-concours – à l’Organisation. Passé cette date, aucune réclamation ne sera acceptée (perte du droit à la réclamation – délai péremptoire). Le recours à la voie juridique est exclu pour un participant. Dans ce contexte, l’Organisation se réserve le droit de trancher sans appel tout éventuel litige pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du Règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains et/ou lots ou leur réception conformément à ce qui précède.

Le Règlement est régi par le droit suisse, le for est à Lausanne.

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Mentions légales :

The Agency Consulting Sàrl (CHE-245.380.510), Route de Lausanne 8, 1033 Cheseaux-Sur-Lausanne, VD, Suisse.

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Etat au 13.01.2023